4A_12/2012 - 2012-07-10 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_12/2012

Arrêt du 10 juillet 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
B.________,
défendeur et recourant,

contre

SI Y.________ SA,
représentée par Me Mike Hornung,
demanderesse et intimée.

Objet
société simple; bail à loyer commun

recours contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2011 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
Selon le libellé d'un contrat conclu par écrit le 10 janvier 2000, la SI Y.________ SA a remis à bail des locaux d'environ 75 m² à usage de bureaux, aménagés au premier étage d'un bâtiment de la rue des ... à Genève. Les locataires étaient ainsi désignés: « A.________ & Associés, cabinet d'études juridiques et économiques, domicilié actuellement 100, rue du Rhône, 1204 Genève, représenté par Monsieur A.________ ». Celui-ci a signé le contrat à titre de locataire, au nom de « A.________ & Associés ». Le loyer annuel était fixé à 15'600 fr., charges en sus. Le contrat était conclu pour une période initiale de trois ans et un mois, du 1er mars 2000 au 31 mars 2003, avec renouvellement tacite de trois ans en trois ans.
Le 23 novembre 2000, usant d'une formule officielle, la bailleresse a résilié le contrat avec effet au 31 décembre suivant, au motif que le loyer demeurait impayé et qu'une sommation avec délai d'exécution n'avait reçu aucune suite.
La restitution des locaux s'est accomplie le 20 juillet 2007 seulement, en exécution d'un jugement ordonnant leur évacuation.

B.
Au cours de leur activité, A.________ et ses associés ont notamment usé d'un papier à lettres intitulé «A.________ - B.________ & Associés / Etude d'avocats», à l'adresse des locaux loués à la rue des ..., sur lequel B.________ était mentionné parmi six associés. Celui-ci a personnellement signé deux lettres rédigées sur ce papier, le 24 octobre et le 16 novembre 2000, concernant toutes deux le loyer desdits locaux, l'une adressée au mandataire de la bailleresse, l'autre à la caisse du Palais de justice pour faire libérer une somme alors consignée.
Dans le procès qui a précédé la restitution des locaux, un mandataire s'est d'abord constitué au nom des six associés, y compris B.________. Contre le jugement de dernière instance cantonale ordonnant l'évacuation, rendu le 9 octobre 2006, A.________ a personnellement introduit un recours en réforme devant le Tribunal fédéral, en son propre nom et pour le compte des autres associés. Toutefois, bien qu'il y eût été invité, il n'a pas remis de procuration attestant de son pouvoir de les représenter, de sorte que son recours n'a pas été pris en considération en tant qu'il impliquait les associés (arrêt 4C.392/2006 du 27 février 2007).

C.
Le 29 juin 2009, devant la commission de conciliation compétente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, la bailleresse a ouvert action contre A.________ et B.________. Les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement 48'398 fr.40 à titre d'indemnité pour l'occupation illicite des locaux dont la restitution n'avait pas été accomplie dès l'échéance du contrat, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 20 mars 2008 sur 31'204 fr. et dès le 29 juin 2009 sur 17'194 fr.40. Le tribunal devait donner mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer que la demanderesse avait fait notifier à chacun des défendeurs, au montant de 31'204 fr. avec intérêts dès le 20 mars 2008.
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Le Tribunal des baux et loyers s'est prononcé le 6 décembre 2010. Il a accueilli l'action en tant que celle-ci était dirigée contre A.________; il l'a rejetée pour le surplus. Le tribunal a retenu que B.________ n'avait jamais été membre de la société qui avait pris les locaux à bail, qu'il n'était pas partie au contrat conclu avec la demanderesse et qu'il n'avait donc pas qualité pour défendre.
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 14 novembre 2011 sur l'appel de la demanderesse. Donnant gain de cause à cette partie, elle a réformé le jugement et condamné les deux défendeurs selon les conclusions initiales de la demande.

D.
Agissant par la voie du recours en matière civile, B.________ persiste à contester sa qualité pour défendre; il requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que la prétention élevée contre lui soit rejetée. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
La demanderesse conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 7 mai 2012, le Tribunal fédéral a accueilli une demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant, en ce sens que, s'il y a lieu, ce plaideur sera exonéré des frais judiciaires.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du bail à loyer (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).

2.
Le succès de toute action soumise au droit civil fédéral suppose que les parties au procès aient respectivement, sur chacune des prétentions en cause, qualité pour agir et pour défendre au regard de ce droit; il s'agit de points décisifs que le juge doit élucider d'office (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 367; 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83). Dans l'action intentée par le bailleur sur la base du contrat de bail à loyer, la qualité pour défendre appartient au locataire obligé selon l'art. 253 CO. En cas de bail commun conclu par plusieurs locataires pour l'usage de la même chose louée, la qualité pour défendre appartient à chacun d'eux et tous sont en principe débiteurs du loyer et des dommages-intérêts à acquitter, le cas échéant, par suite d'une restitution tardive de la chose (cf. arrêt 4C.103/2006 du 3 juillet 2006, consid. 4, SJ 2007 I 1; David Lachat, Le bail à loyer, 2008, n° 6.5 p. 637). Dans la présente affaire, B.________ conteste être partie au contrat conclu par la demanderesse le 10 janvier 2000; pour le surplus, il ne met pas en doute que cette partie-ci puisse effectivement prétendre à des dommages-intérêts pour restitution tardive.

3.
B.________ n'a pas personnellement signé le contrat. Il n'est donc obligé, le cas échéant, qu'à raison de la signature de A.________, par l'effet d'un pouvoir de représentation. A.________ déclarait contracter pour lui-même et aussi au nom de ses associés.
La Cour de justice retient qu'il existait, lors de la conclusion du contrat de bail à loyer, un contrat de société simple entre A.________ et ses associés, y compris B.________, et que A.________ était présumé les représenter, envers la demanderesse, conformément à l'art. 543 al. 3 CO. L'existence du contrat de société simple, lequel avait pour objet l'exercice d'une activité professionnelle dans des locaux communs, est déduite des lettres signées par B.________ sur le papier à en-tête «A.________ - B.________ & Associés », ainsi que du procès qui a été entrepris dès la résiliation du contrat de bail à loyer au nom des six associés, avec B.________ parmi eux.
A l'appui du recours en matière civile, B.________ conteste s'être jamais associé à A.________ et il affirme n'avoir jamais exercé aucune activité dans les locaux de la rue des .... Il allègue longuement de nombreux faits, concernant sa propre activité d'avocat à Genève et la nature des relations professionnelles qui ont réellement existé entre lui et A.________; ces faits ne sont toutefois pas constatés dans la décision attaquée et l'art. 105 al. 1 LTF n'habilite donc pas le Tribunal fédéral à les prendre en considération. B.________ conteste avoir été impliqué dans le procès concernant les locaux de la rue des ...; en revanche, il ne conteste pas avoir signé deux lettres établies sur le papier à en-tête «A.________ - B.________ & Associés » et il ne s'explique guère à ce sujet.

4.
Savoir si B.________ s'est lié à A.________ par un contrat de société simple, et dans l'affirmative dès quel moment, est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement, sur la base des faits constatés.
La Cour de justice n'a pas constaté de manifestations de volonté expresses, réciproques et concordantes entre A.________ et B.________, ayant pour objet de faire naître un contrat de société simple conformément à l'art. 1er CO.
L'utilisation d'un papier à en-tête «A.________ - B.________ & Associés », au su de B.________ et même par celui-ci, permet cependant d'inférer qu'un pareil contrat avait été conclu au moins tacitement, donc valablement au regard de l'art. 1er al. 2 CO, et que B.________ le savait et l'acceptait.
En revanche, la conduite d'un procès au nom des six associés, avec parmi eux B.________, ne permet pas d'imputer à celui-ci, avec une certitude suffisante, l'acceptation d'un rapport de société avec A.________. Il n'est pas constaté que l'avocat accomplissant les actes du procès ait jamais déposé une procuration souscrite aussi par B.________, et d'ordinaire, les avocats n'étaient pas astreints à remettre des procurations de leurs clients devant les tribunaux genevois. Devant le Tribunal fédéral, A.________ a prétendu représenter B.________ alors qu'il n'y était pas autorisé, ce qui accentue encore l'équivoque.
L'utilisation d'un papier à en-tête «A.________ - B.________ & Associés », à l'automne de 2000, ne permet pas de retenir que le rapport de société simple, entre A.________ et B.________, ait débuté déjà avant le 10 janvier 2000, jour de la conclusion du contrat de bail à loyer. Or, ce point est décisif pour l'issue de la contestation: au regard de l'art. 543 al. 3 CO, A.________ ne pouvait représenter que les personnes avec qui il se trouvait en société à cette date. A supposer que B.________ ne se soit associé que plus tard, la relation contractuelle nouée avec la demanderesse le 10 janvier 2000 n'en a pas été modifiée et ce nouvel associé n'est pas devenu partie au contrat de bail à loyer. D'une manière générale, lorsque le locataire autorise un tiers à partager les locaux loués, ce dernier n'entre pas de plein droit dans une relation contractuelle avec le bailleur (Laura Jacquemoud-Rossari, Jouissance et titularité du bail ou quelques questions choisies en rapport avec le bail commun, CdB 1999 p. 98; Richard Permann, Der gemeinsame Mietvertrag [...], mp 1997 p. 192). Enfin, les deux lettres du 24 octobre et du 16 novembre 2000, signées par B.________, ne portaient pas sur l'éventuelle adhésion d'un nouvel associé au contrat
de bail à loyer.
Les constatations de la décision attaquée ne suffisent donc pas à établir la qualité pour défendre de B.________. Il est nécessaire que la juridiction cantonale détermine si les preuves disponibles, déjà administrées ou encore offertes, telles les documents auxquels la demanderesse fait allusion dans sa réponse au recours, permettent de conclure à un commencement du rapport de société simple déjà avant le 10 janvier 2000. A cette fin, la cause doit être renvoyée à la Cour de justice conformément aux conclusions subsidiaires prises devant le Tribunal fédéral.

5.
A titre de partie qui succombe, la demanderesse et intimée doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Le recourant procède personnellement et il ne lui est donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt de la Cour de justice est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 juillet 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 543 - 1 Wenn ein Gesellschafter zwar für Rechnung der Gesellschaft, aber in eigenem Namen mit einem Dritten Geschäfte abschliesst, so wird er allein dem Dritten gegenüber berechtigt und verpflichtet.
¹	Wenn ein Gesellschafter zwar für Rechnung der Gesellschaft, aber in eigenem Namen mit einem Dritten Geschäfte abschliesst, so wird er allein dem Dritten gegenüber berechtigt und verpflichtet.
²	Wenn ein Gesellschafter im Namen der Gesellschaft oder sämtlicher Gesellschafter mit einem Dritten Geschäfte abschliesst, so werden die übrigen Gesellschafter dem Dritten gegenüber nur insoweit berechtigt und verpflichtet, als es die Bestimmungen über die Stellvertretung mit sich bringen.
³	Eine Ermächtigung des einzelnen Gesellschafters, die Gesellschaft oder sämtliche Gesellschafter Dritten gegenüber zu vertreten, wird vermutet, sobald ihm die Geschäftsführung überlassen ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1 - 1 Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
¹	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
²	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.